Conditions de vente

Conditions générales de vente, Maroc.

Elles s'appliquent aux commandes des professionnels et des particuliers établis au Maroc, facturées par We Are Beebay à Casablanca.

Version du 16 octobre 2026, complétée le 12 novembre 2026 (article 13, clients particuliers).

1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de matériel (terminaux PDA, imprimantes, terminaux de contrôle d'accès, portiques), d'accessoires et de prestations associées (configuration, installation, formation) conclues par WE ARE BEEBAY, SARL au capital de 437 000 dirhams, dont le siège est situé 7, angle boulevard Abdelmoumen et rue Rachati, Capital Office, 3ᵉ étage, bureau 65, Casablanca, RC Casablanca 513243, ICE 002877011000049, IF 50490789 (ci-après « Beebay Electronics »), avec des clients établis au Maroc.

1.2. Les ventes s'adressent principalement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, qui confirment cette qualité en communiquant leur identifiant commun de l'entreprise (ICE). Les clients particuliers bénéficient en outre des dispositions de l'article 13.

1.3. Les présentes CGV prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Les licences et abonnements logiciels (dont FaceWeb) font l'objet de conditions particulières.

2. Devis et commande

2.1. Les demandes adressées depuis le site (panier de devis) ne constituent pas une commande. Beebay Electronics adresse au client un devis précisant les produits, quantités, configuration, prix, frais de livraison et délais.

2.2. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

2.3. La commande est ferme à réception du devis signé et cacheté (ou d'un bon de commande reprenant le devis) et du paiement prévu à l'article 4. Toute modification ultérieure nécessite l'accord écrit de Beebay Electronics.

3. Prix

3.1. Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD) hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée sur la facture.

3.2. Les prix affichés sur le site sont indicatifs ; seul le prix du devis accepté engage Beebay Electronics. Sauf mention contraire, ils n'incluent pas la livraison, l'installation sur site ni la formation, chiffrées au devis.

4. Conditions de paiement

4.1. Paiement de la totalité du prix à la commande, avant expédition, par virement bancaire, chèque ou espèces, les paiements en espèces étant acceptés dans les limites fixées par la réglementation fiscale en vigueur. Des conditions différentes peuvent être prévues au devis, dans la limite des délais de paiement fixés par la loi n° 15-95 formant Code de commerce, telle que modifiée par la loi n° 69-21.

4.2. Les retards de paiement sont soumis aux dispositions des articles 78-1 et suivants du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement. Beebay Electronics peut en outre demander réparation du préjudice causé par le retard.

4.3. En cas de retard de paiement, Beebay Electronics peut suspendre les livraisons et prestations en cours.

5. Livraison

5.1. Les délais de livraison figurent au devis. Ils sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut justifier l'annulation de la commande ni des pénalités, sauf engagement écrit de Beebay Electronics.

5.2. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée au devis. Sauf configuration contraire convenue, ils sont livrés prêts à l'emploi : chargés, configurés sur le réseau du client et testés.

5.3. Le client vérifie l'état et la conformité des produits à la réception et porte ses réserves sur le bon de livraison. Toute non-conformité apparente doit être signalée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison.

5.4. Les risques sont transférés au client à la livraison.

6. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Beebay Electronics jusqu'au paiement complet du prix, conformément au Dahir des obligations et contrats. Le client supporte les risques à compter de la livraison et s'engage à assurer les produits. En cas de défaut de paiement, Beebay Electronics peut reprendre les produits aux frais du client.

7. Installation et prestations

Lorsque l'installation sur site est commandée, le client met à disposition un accès aux locaux, l'alimentation électrique, le réseau et les informations nécessaires (paramètres réseau, logiciels métier). Les supports (fixations, génie civil pour les portiques, câblage) restent à la charge du client sauf mention contraire au devis.

8. Garantie

8.1. Les produits sont garantis 12 mois à compter de la livraison contre tout défaut de matériel ou de fabrication, pièces et main-d'œuvre, en retour atelier à Casablanca. Les frais d'envoi vers l'atelier sont à la charge du client, le retour est à la charge de Beebay Electronics.

8.2. La garantie couvre la réparation ou, si la réparation est impossible, le remplacement par un produit équivalent. Elle ne prolonge pas sa durée initiale.

8.3. Sont exclus : l'usure normale (batteries au-delà de 6 mois, têtes d'impression, rouleaux, câbles), la casse, les chutes au-delà des valeurs de la fiche technique, l'oxydation, une utilisation non conforme à la fiche technique, une alimentation inadaptée, les consommables non adaptés, et toute intervention par un tiers non autorisé.

8.4. Des extensions de garantie et contrats de maintenance (échange anticipé, intervention sur site) peuvent être proposés au devis.

9. Responsabilité

9.1. La responsabilité de Beebay Electronics est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant hors taxes de la commande concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données).

9.2. Le client est responsable de la sauvegarde de ses données et du choix des produits au regard de son usage, Beebay Electronics l'accompagnant dans ce choix.

10. Données personnelles et biométrie

10.1. Les données des contacts du client sont traitées conformément à la loi n° 09-08 et à la politique de confidentialité.

10.2. Lorsque le client déploie des terminaux de reconnaissance (visage, paume, empreinte, iris), il est responsable du traitement des données de ses salariés et visiteurs et de sa conformité à la réglementation applicable. Beebay Electronics peut lui proposer des alternatives sans biométrie (badge, QR code).

11. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens des articles 268 et 269 du Dahir des obligations et contrats. Si l'événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, sans indemnité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain, notamment au Dahir des obligations et contrats et au Code de commerce. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Casablanca.

13. Clients particuliers (consommateurs)

13.1. Le présent article s'applique lorsque le client est un consommateur au sens de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui achète pour satisfaire des besoins non professionnels. Il prévaut sur toute stipulation contraire des articles 1 à 12, qui s'appliquent pour le reste.

13.2. Prix. Le devis adressé à un consommateur indique les prix toutes taxes comprises ainsi que les frais de livraison et, le cas échéant, d'installation.

13.3. Droit de rétractation. Lorsque le contrat est conclu à distance (devis et commande échangés par le site, par e-mail ou par téléphone), le consommateur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour (article 36 de la loi n° 31-08). Ce délai est porté à 30 jours si les informations exigées par la loi n'ont pas été fournies. Il notifie sa décision à contact@wearebeebay.com ou par écrit à l'adresse de l'article 1.1. Beebay Electronics rembourse les sommes versées dans un délai de 15 jours suivant l'exercice de ce droit (article 37 de la loi n° 31-08).

13.4. Exceptions. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni pour une prestation dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation (article 38 de la loi n° 31-08).

13.5. Livraison et réclamations. Les délais de réclamation de l'article 5.3 ne s'appliquent pas au consommateur, qui conserve l'ensemble des recours prévus par la loi.

13.6. Garanties légales. Indépendamment de la garantie conventionnelle de l'article 8, le consommateur bénéficie de la garantie légale des défauts de la chose vendue prévue par les articles 549 et suivants du Dahir des obligations et contrats, à laquelle la garantie conventionnelle s'ajoute sans la limiter (articles 65 et suivants de la loi n° 31-08).

13.7. Responsabilité. Les limitations de responsabilité de l'article 9.1 ne s'appliquent pas au consommateur.

13.8. Litiges. La clause attributive de compétence de l'article 12 ne s'applique pas au consommateur, qui peut saisir le tribunal de son domicile, de son lieu de résidence ou du lieu du fait dommageable (article 202 de la loi n° 31-08).