Conditions générales de vente, France et Europe.
Elles s'appliquent aux commandes des professionnels établis en France ou dans l'Union européenne, facturées par WAB EUROPE, filiale de We Are Beebay à Paris.
Version du 16 octobre 2026.
1. Champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de matériel (terminaux PDA, imprimantes, terminaux de contrôle d'accès, portiques), d'accessoires et de prestations associées (configuration, installation, formation) conclues par WAB EUROPE, SAS, filiale de We Are Beebay, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, RCS Paris 919 458 992 (ci-après « Beebay Electronics »), avec des clients établis en France ou dans un autre pays de l'Union européenne.
1.2. Les ventes sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le client confirme cette qualité en communiquant son numéro SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.
1.3. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale (article L441-1 du Code de commerce). Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Les licences et abonnements logiciels (dont FaceWeb) font l'objet de conditions particulières.
2. Devis et commande
2.1. Les demandes adressées depuis le site (panier de devis) ne constituent pas une commande. Beebay Electronics adresse au client un devis précisant les produits, quantités, configuration, prix, frais de livraison et délais.
2.2. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
2.3. La commande est ferme à réception du devis signé (ou d'un bon de commande reprenant le devis) et du paiement prévu à l'article 4. Toute modification ultérieure nécessite l'accord écrit de Beebay Electronics.
3. Prix
3.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur est ajoutée sur la facture ; pour les clients établis dans un autre État membre et disposant d'un numéro de TVA valide, la facture est émise hors taxes (autoliquidation).
3.2. Les prix affichés sur le site sont indicatifs ; seul le prix du devis accepté engage Beebay Electronics. Sauf mention contraire, ils n'incluent pas la livraison, l'installation sur site ni la formation, chiffrées au devis.
4. Conditions de paiement
4.1. Paiement de la totalité du prix à la commande, avant expédition, par virement bancaire. Des conditions différentes peuvent être prévues au devis, dans la limite de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (article L441-10 du Code de commerce).
4.2. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
4.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
4.4. En cas de retard de paiement, Beebay Electronics peut suspendre les livraisons et prestations en cours.
5. Livraison
5.1. Les délais de livraison figurent au devis. Ils sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut justifier l'annulation de la commande ni des pénalités, sauf engagement écrit de Beebay Electronics.
5.2. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée au devis. Sauf configuration contraire convenue, ils sont livrés prêts à l'emploi : chargés, configurés sur le réseau du client et testés.
5.3. Le client vérifie l'état et la conformité des produits à la réception. Toute avarie ou manquant doit être noté sur le bon de livraison et confirmé au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à Beebay Electronics. Toute non-conformité apparente doit être signalée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison.
5.4. Les risques sont transférés au client à la livraison.
6. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Beebay Electronics jusqu'au paiement complet du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Le client supporte les risques à compter de la livraison et s'engage à assurer les produits. En cas de défaut de paiement, Beebay Electronics peut reprendre les produits aux frais du client.
7. Installation et prestations
Lorsque l'installation sur site est commandée, le client met à disposition un accès aux locaux, l'alimentation électrique, le réseau et les informations nécessaires (paramètres réseau, logiciels métier). Les supports (fixations, génie civil pour les portiques, câblage) restent à la charge du client sauf mention contraire au devis.
8. Garantie
8.1. Les produits sont garantis 12 mois à compter de la livraison contre tout défaut de matériel ou de fabrication, pièces et main-d'œuvre, en retour atelier. Les frais d'envoi vers l'atelier sont à la charge du client, le retour est à la charge de Beebay Electronics.
8.2. La garantie couvre la réparation ou, si la réparation est impossible, le remplacement par un produit équivalent. Elle ne prolonge pas sa durée initiale.
8.3. Sont exclus : l'usure normale (batteries au-delà de 6 mois, têtes d'impression, rouleaux, câbles), la casse, les chutes au-delà des valeurs de la fiche technique, l'oxydation, une utilisation non conforme à la fiche technique, une alimentation inadaptée, les consommables non adaptés, et toute intervention par un tiers non autorisé.
8.4. Des extensions de garantie et contrats de maintenance (échange anticipé, intervention sur site) peuvent être proposés au devis.
9. Responsabilité
9.1. La responsabilité de Beebay Electronics est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant hors taxes de la commande concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données).
9.2. Le client est responsable de la sauvegarde de ses données et du choix des produits au regard de son usage, Beebay Electronics l'accompagnant dans ce choix.
10. Données personnelles et biométrie
10.1. Les données des contacts du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
10.2. Lorsque le client déploie des terminaux de reconnaissance (visage, paume, empreinte, iris), il est responsable du traitement des données de ses salariés et visiteurs et doit en assurer la conformité au RGPD et aux règles de la CNIL, notamment le règlement type sur le contrôle d'accès biométrique sur le lieu de travail. Beebay Electronics peut l'informer de ces obligations et lui proposer des alternatives sans biométrie (badge, QR code).
11. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, sans indemnité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.